Le Code de la route limitait les possibilités pour les forces de l'ordre de soumettre les conducteurs aux épreuves de dépistage de...

Lorsque vous commettez une conduite sous l'empire d'un état alcoolique, malheureusement, votre permis de conduire est retenu...

La contravention pour vitres teintées est applicable que si le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70%. La...

Le fait de mettre un véhicule sans assurance en circulation est un délit répréhensible d’une amende de 3750 euros avec éventuellement une...

En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, un aménagement est envisageable. En effet, vous pouvez demander au Juge...

Malgré des mois de protestations, depuis le 1er juillet 2018, la vitesse maximale autorisée passe de 90 km/h à 80 km/h sur les routes à...

La juridiction qui prononce une peine d'amende contraventionnelle doit motiver sa décision en tenant compte de la situation personnelle...

Selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les contrevenants sont souvent...

L'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit qu'avec une concentration d'alcool supérieure à...

Petit rappel en cas d'amende pour infraction aux règles de stationnement: - Stationnement gênant (en double file, sur les voies de bus):...

Faire usage d'un téléphone, même à l'arrêt, est interdit. En effet, la Cour de cassation a précisé, dans un Arrêt de la Chambre...

La Cour de cassation restitue l'importance de la notion de discernement quand bien même l'infraction poursuivie est une contravention....