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Verbalisation multiple-Stationnement gênant

  • Photo du rédacteur: Maître Gebelin Naacke
    Maître Gebelin Naacke
  • 15 mai 2018
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 25 mai 2018


plusieurs avis de contravention pour un stationnement

Petit rappel en cas d'amende pour infraction aux règles de stationnement:

- Stationnement gênant (en double file, sur les voies de bus): 35 euros, 75 euros majorée

- Stationnement abusif (7 jours au même endroit ou moins selon la municipalité): 35 euros, 75 euros majorée

- Stationnement très gênant (places personnes handicapées): 135 euros, 375 euros majorée

- Stationnement dangereux (virages, passages à niveaux): 135 euros, 375 euros majorée

La Cour de cassation est venu préciser s'agissant du stationnement gênant, dans un arrêt du 30 janvier 2018, que si vous laissez votre véhicule sur un emplacement interdit plusieurs jours, cette infraction n'est réprimée qu'une seule fois. Vous ne ferez pas l'objet de plusieurs verbalisations. Cependant, vous risquez un enlèvement forcé de votre véhicule.

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