Nouvelles précisions sur les vitres teintées!

La contravention pour vitres teintées est applicable que si le facteur de transmission régulière de la lumière est inférieur à 70%. La Cour de cassation est venue préciser dans un Arrêt en date du 19 juin 2018 que cette infraction ne requiert pas le recours à un instrument de mesure. Par contre, elle apporte une précision favorable au justiciable dans ce même Arrêt. En effet, si la Cour de cassation rappelle que le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, ce dernier doit être suffisamment détaillé pour établir la matérialité de l'infraction. Si vous avez un doute n'hésitez pas à nous contacter.