Lutte contre la conduite sans assurance-Création d'un fichier des véhicules assurés.

Création du FVA

Le fait de mettre un véhicule sans assurance en circulation est un délit répréhensible d’une amende de 3750 euros avec éventuellement une peine complémentaire telle qu’une suspension du permis de conduire ou l’immobilisation de votre véhicule. En cas de récidive vous risquez l’annulation du permis de conduire.

Pour faciliter les contrôles des forces de l’ordre, la création d’un fichier des véhicules assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle en date du 18 novembre 2016 et un décret en date du 20 juillet 2018 a précisé les modalités.

Ce fichier contient plusieurs informations: l’immatriculation du véhicule, le nom de l’assureur et le numéro de contrat avec sa période de validité.

Ces données seront mises à disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019.