Le "Permis blanc" possible dans certains cas
- Maître Gebelin Naacke
- 9 juil. 2018
- 1 min de lecture
En cas de suspension judiciaire de votre permis de conduire, un aménagement est envisageable.
En effet, vous pouvez demander au Juge auprès du Tribunal de police ou du Tribunal correctionnel de conserver la possibilité de conduire dans le cadre de l'exercice professionnel. La suspension de votre permis de conduire ne s'appliquera que les week-ends ou pendant vos congés.
Cette modalité d'exécution n'est pas envisageable pour le grand excès de vitesse et la plupart des délits routiers tels que:
L'alcoolémie délictuelle
La conduite en ayant fait usage de stupéfiants
Le délit de fuite
Par contre, il est possible de solliciter cette mesure d'aménagement de votre permis de conduire pour:
L'excès de vitesse inférieur à 50 km/h
L'alcoolémie contraventionnelle
Le refus d'obtempérer
Le franchissement d'un stop ou de feux tricolores
Le Juge est majoritairement réticent à accepter ce type d'aménagement. Il est donc préférable de se faire assister par un avocat spécialisé en droit routier. Ce dernier pourra motiver précisément l'aménagement de votre permis de conduire mais également vous assister tout au long de cette mesure d’exécution. Pour en savoir plus, consultez notre page droit routier.
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