Motivation de l'amende contraventionnelle
- Maître Gebelin Naacke
- 4 juin 2018
- 1 min de lecture
La juridiction qui prononce une peine d'amende contraventionnelle doit motiver sa décision en tenant compte de la situation personnelle et financière du contrevenant, c'est la solution retenue par un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 mai 2018. La Cour de cassation a tiré toutes les conséquences d'une question prioritaire de constitutionnalité en date du 2 mai 2018 et a donc confirmé l'obligation de motivation applicable aux peines d'amendes contraventionnelles. En l'espèce, le conducteur d'un véhicule avait fait l'objet d'une contravention pour conduite d'un véhicule à une vitesse excessive et d'une condamnation à une peine d'amende de 135 euros. la Chambre criminelle a donc rappelé que le montant de l'amende doit être motivée et doit tenir compte de la situation de la personne condamnée. La Cour de cassation a toutefois précisé que cette solution n'a pas d'effet rétroactif et ne peut que s'appliquer aux jugements à venir. Il n'est donc pas inutile qu'un avocat mette en avant devant le Tribunal de police vos ressources et charges. Pour en savoir plus, consultez notre page droit routier.
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