Eviter le retrait de trois points sur le permis de conduire-Non-respect des distances de sécurité

Contravention de non-respect des distances de sécurité

Selon l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire. Les contrevenants sont souvent résignés et découragés par cet article. Or, un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2016 joue en faveur du destinataire d'un procès-verbal pour non-respect des distances de sécurité. En effet, la Cour de cassation précise que le procès-verbal doit préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l'infraction avait été relevée et non se borner à mentionner la qualification de l'infraction.

C'est une jurisprudence pertinente qui peut être plaidée devant le Tribunal de Police et vous éviter de perdre trois points sur votre permis de conduire.