Contravention-Téléphone au volant
- Maître Gebelin Naacke
- 23 avr. 2018
- 1 min de lecture
Dernière mise à jour : 25 mai 2018
Faire usage d'un téléphone, même à l'arrêt, est interdit. En effet, la Cour de cassation a précisé, dans un Arrêt de la Chambre criminelle en date du 23 janvier 2018, que: "doit être regardé comme étant toujours en circulation, au sens et pour l'application de l'article R.412-6-1 du Code de la route, le véhicule momentanément arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un événement de force majeure." Vous risquez donc d'être verbalisé si votre voiture est arrêtée, moteur coupé, sur une voie de circulation, même avec les feux de détresse. Il faut donc garer son véhicule sur un emplacement prévu, par exemple une place de parking, pour téléphoner en toute tranquillité, et ce d'autant plus que le gouvernement a prévu d'instaurer une suspension administrative du permis de conduire pour l'usage d'un téléphone commis en même temps qu'une autre infraction au Code de la route.

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