Alcool au volant-Suspension administrative-Marge d'erreur

Alcool au volant

L'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres prévoit qu'avec une concentration d'alcool supérieure à 0,40 mg par litre d'air expiré, une marge d'erreur de 8% sur le taux contrôlé peut être appliquée. Selon un arrêt du Conseil d'Etat du 14 février 2018, il appartient donc au Préfet, qui a pris la mesure de suspension administrative du permis de conduire, de s'assurer que cette marge d'erreur a bien été appliquée ou que le résultat qui lui a été communiqué tient déjà compte de la marge d'erreur. C'est un moyen de pouvoir annuler la mesure de suspension administrative de votre permis de conduire lors d'un recours gracieux auprès du Préfet compétent.

Pour en savoir plus, consultez notre rubrique droit routier.