Alcool au volant: les hypothèses de contrôle élargies.

Le Code de la route limitait les possibilités pour les forces de l'ordre de soumettre les conducteurs aux épreuves de dépistage de l'imprégnation de l'état alcoolique à trois hypothèses distinctes:

• Le contrôle d'alcoolémie dit ''d'initiative'' opéré par un officier de police judiciaire sans justifier d'un motif particulier et de sa propre initiative.

• Le contrôle d'alcoolémie opéré par un agent de police judiciaire mais disposant soit d'une instruction du Procureur de la République soit d'un ordre précis de la part d'un Officier de Police Judiciaire, absent sur les lieux

• Le contrôle d'alcoolémie opéré par un agent de police judiciaire ayant constaté au préalable une infraction punie d'une peine de suspension du permis de conduire.

Depuis la loi du 23 mars 2019, les agents de police judiciaire peuvent désormais d'initiative soumettre tout conducteur aux épreuves de dépistage de l'imprégnation de l'état alcoolique tout comme l'usage de stupéfiants sans aucun motif particulier.